Conditions générales de vente
1. PRESENTATION GENERALE
Le site www.maisonaudic.fr est un site marchand « e-commerce » accessible par internet, édité par Maison Audic, SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 7 ldt Penhoet, 56700 Merlevenez France, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 978 120 038. Les présentes conditions générales de vente (CGV), datées du 22 décembre 2023 définissent les droits et obligations de Maison Audic et du Client consommateur dans le cadre de la vente des Produits par Maison Audic sur le Site. Il est précisé que le Site est destiné aux consommateurs achetant les Produits. Les produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients, sauf accord spécifique, préalable et écrit de Maison Audic. La zone de livraison couverte par Maison Audic est strictement limitée à la France métropolitaine. Toute Commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'acceptation, sans réserve, des présentes CGV par le Client y compris l’onglet « Mentions Légales ».
2. DEFINITION
Les termes et expressions ci-dessous en gras dans les CGV ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
« Client » : désigne une personne physique majeure, consommateur qui utilise le Site et, le cas échéant, acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site en ayant préalablement adhéré aux CGV.
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site ou via le Service Client ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Maison Audic et le Client ;
« Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ;
« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site ;
« Vendeur » ou « Maison Audic » désigne la société Maison Audic désignée au préambule.
3. TARIF APPLICABLE
Les prix des Produits peuvent être consultés sur le Site. Sur les pages du Site, les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Les frais de livraisons sont facturés en supplément au Client et sont indiqués dans le récapitulatif de Commande sous le libellé « frais de livraison ». Ils sont susceptibles d’être offerts dans le cadre d’offres promotionnelles spécifiques.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils pourront être modifiés à tout moment par Maison Audic. Dans une telle hypothèse, les nouveaux prix des Produits seront mis à jour sur le Site www.maisonaudic.fr .
5. PAIEMENT
Le prix dû par le Client (prix des Produits TTC et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique transmise par le Client. Le paiement peut se faire par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) conformément aux modalités ci-dessous. Pour payer sa Commande en ligne, le Client sélectionne le mode de paiement par carte bancaire. Il est ensuite redirigé vers un site sécurisé géré par notre partenaire financier. Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de Maison Audic. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de Maison Audic a accès à ces informations. Pour un paiement par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire et, en fonction de la nature de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Le débit de la carte est effectué, au moment de la validation définitive de la Commande. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.
6. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de Commande. Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande du Client.
7. MODIFICATION/ SUPPRESSION DES INFORMATIONS DU CLIENT
Le Client peut à tout moment modifier/supprimer ses informations personnelles dans la rubrique « mon compte » accessible depuis le Site. Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations personnelles communiquées dans le formulaire de Commande sont toujours correctes. La responsabilité de Maison Audic ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.
8. FACTURATION
La facture est émise à la date d’expédition de la commande. Un bon de livraison est joint au colis du Client. La facture est disponible en téléchargement sur le compte du Client sur le Site de Maison Audic.
9. LIEU DE LIVRAISON
Le Client sera livré dans le point relais le plus proche de l'adresse indiqué lors de la commande.
Maison Audic ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.
10. DATE DE LIVRAISON
Sauf cas particulier, les Produits commandés par le Client seront livrés en France dans un délai d'expédition de 72 heures auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.maisonaudic.fr.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Maison Audic s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date de conclusion de la vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, en point relais le plus proche de l'adresse fournie par le Client lors de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc.) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
11. INDISPONIBILITE D'UN ARTICLE OU D'UN PRODUIT
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles composant le Produit, Maison Audic proposera au client de le substituer par un article déjà présent dans l’offre Produit choisie. Dans une telle hypothèse, le Client sera contacté par Maison Audic pour valider la proposition de substitution, étant entendu que la Commande pourra être annulée si le Client le souhaite. Si la Commande est annulée par le Client, ce dernier sera remboursé par Maison Audic, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation.
12. Non-réclamation du colis par le Client
Dans le cas, où le Client ne récupère pas son colis auprès du transporteur ou du point relais dans le temps imparti, alors le colis est retourné à Maison Audic. Maison Audic proposera la rééxpédition de la commande en appliquant un coût forfaitaire de huit (9) euros si ce dernier souhaite être relivré. Dans le cas contraire, sa commande sera remboursée. Maison Audic remboursera au Client, hors frais de livraison, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de sa volonté de retrouner le(s) Produit(s) ; le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
13. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Maison Audic, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les retours sont à effectuer, à l’adresse du vendeur, par colis recommandé avec accusé de réception ou par Chronopost.
Maison Audic
7 ldt Penhoet
56700 Merlevenez
Les Produits déballés de leurs enveloppes ou protections scellées, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail avec accusé de réception à maisonaudic@gmail.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, les frais de livraison restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
14. CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIES LEGALES
Maison Audic prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.
Le Client doit se référer avant tout à l’emballage des Produits. Maison Audic est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le garant de la conformité du Produit et des défauts de la chose vendue est Maison Audic. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
• Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
15. RESPONSABILITÉ DE Maison Audic
Maison Audic se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.
De même, la responsabilité de Maison Audic ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Maison Audic, se réserve le droit de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des services du Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce sans en avertir préalablement le Client.
Enfin, Maison Audic ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par Maison Audic ou par les autorités sanitaires. Il est expressément convenu que les articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil ne pourront être mis en œuvre à l’égard de Maison Audic qu’aux termes d’une décision judiciaire.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de Maison Audic et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les marques, logos, signes distinctifs de Maison Audic sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle attachés.
Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits.
17. MODIFICATION DES CGV
Maison Audic se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne. En cochant la case sur le bouton du Site « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l'issue du processus de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison de la commande.
18. DONNÉES PERSONNELLES
En application de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations nominatives qu’il communique dans le cadre de toute Commande. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition porte notamment sur les noms, adresses (domicile et électronique), et coordonnées bancaires du Client. Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification et d’opposition en envoyant un courrier électronique via notre formulaire de contact. En commandant un Produit sur le Site, le Client accepte que Maison Audic (ou ses prestataires auxquels elle fait appel dans ce cadre) utilise les informations nominatives qu’il a fournies afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi et la livraison de la commande.
19. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, Maison Audic sera libéré de ses obligations pour tout événement imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison de ses produits, constitutif d’un cas de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez Maison Audic tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi que pour tout évènement reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence française.
20. Service Client
Pour toute question relative à l’achat de Produits demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client :
– Par e-mail à l’adresse maisonaudic@gmail.com
– Par téléphone au 06 66 23 90 44
– Par courrier à l’adresse suivante : 7 ldt Penhoet 56700 Merlevenez